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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b052b3cdc6046d472d4bd2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa3101bf3fa8f9fc6e2afd

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné la défenderesse au paiement de 24 710,40 €, majorés d'intérêts légaux à compter de l'assignation, et à la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'indemnité au titre de l'article 700 du CPC a été réduite à 100 €.

28 janvier 2025

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