SIREN 915 135 321
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 avril 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré prescrites les actions du bailleur et du syndicat au regard des délais de cinq ans (article 2224 du code civil) et de l’article 2044 du code civil, a rejeté leurs demandes et a infirmé le jugement de première instance dans la mesure où il faisait droit à ces demandes. Elle a confirmé la recevabilité et le bien‑fondé de la demande de non‑recevabilité de la société L'AP. En conséquence, la Cour a condamné la société L'AP à remettre la façade du local dans son état initial, a prononcé la résiliation judiciaire du bail et a ordonné l’expulsion du preneur avec l’assistance de la force publique, sans astreinte supplémentaire, et a maintenu les condamnations aux dépens.
18 décembre 2019
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3 janvier 2017
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18 novembre 2014
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14 octobre 2011
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6253cb29bd3db21cbdd8cfa2
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6 novembre 2008
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