ASSOCIATION DES ELUS EN FRANCE D'ORIGINE OU DE NATIONALITE CAMEROUNAISE(EFRACAM)

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La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action du ministère public recevable, rejetant les fins de non-recevoir tirées de la caducité et de la prescription. Sur le fond, la cour infirme le jugement pour le surplus. Elle rejette la demande du ministère public tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française. Elle dit que la personne est de nationalité française et ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.