← CodexAI/

SIREN 918 281 775

SIREN

GIE PRESTATIONS SOCIALES

918 281 775 TOULOUSE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695f8375cdc6046d479bd581

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f1d74e7ffb526292dd6ebd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c50

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 janvier 2021

Voir →

Cour d'Appel

603211eb14c24549c23ed3ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2018

Voir →

Cour d'Appel

6032f04771cec8642536a912

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 octobre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6034001c811d59b00f4adb45

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 février 2017

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b8738464

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b8738465

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b8738466

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b8738468

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b8738480

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →