HABITAT ET HUMANISME URGENCE (H&H URGENCE)

918 973 892 LYON

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f1cd812f77035fb0bf7ede

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16 octobre 2025

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CAA31

DCA_23TL01577_20250325

Satisfaction partielle

25 mars 2025

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Cour d'Appel

679334d154e6f046d26ca4f0

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908ed69b4b0b8d25008cda

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21 janvier 2025

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CAA75

DCA_23PA01324_20240704

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4 juillet 2024

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CAA13

DCA_22MA01769_20230403

Satisfaction totale

3 avril 2023

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Cour d'Appel

626cd29abd20aa057d9f36ee

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdc5b19a7ab6f7f041fb807

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30 novembre 2018

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Cour d'Appel

6163db3421096bcc7de7d117

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14 avril 2010

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