SIREN 920 148 244
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69b04ffbcdc6046d472d1862
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
Voir →
67fa3039bf3fa8f9fc6e21af
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné la locataire à payer la somme de 23 972,72 € (incluant la clause pénale) avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Il a également ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement.
28 janvier 2025
Voir →