SIREN 920 251 998
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69aebe4bcdc6046d4708d202
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2025
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67ff813002ef4af3895739ab
DÉFAVORABLELe Tribunal condamne la SARL EURL de l'Éternel à payer une provision de 20 347,98 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du CPC. Le défendeur est également condamné aux dépens conformément aux articles 695 et 701 du CPC.
15 avril 2025
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