SIREN 920 642 212
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d09e65cdc6046d471094f6
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3 avril 2026
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6971d28dcdc6046d4735eb3b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 janvier 2026
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63b7cdec6b63637c907b7e0d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 janvier 2023
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5fca5720d498051f26f4394b
La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé des prétentions des parties concernant le respect des procédures de consultation des organes représentatifs du personnel. L'arrêt confirme ou infirme partiellement l'ordonnance de référé selon les obligations légales en matière de droit du travail et de représentation du personnel.
19 novembre 2020
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