SIREN 921 689 840
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal a condamné la SAS BatChêve à payer la somme de 10 032 euros, incluant la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi qu'une indemnité de 100 euros au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens, liquidés à 58,33 euros, sont mis à la charge de la SAS BatChêve, et la décision est exécutoire par provision.
28 janvier 2025
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