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SIREN 922 642 327

SIREN

LE VILLAGE DU DROIT DES ETRANGERS

922 642 327 SAINT-ANDRE-LA-COTE

516 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

516 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 516)

Trib. de Commerce

6a0b989acdc6046d47213a19

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7 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2e8bacdc6046d470ce74a

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69e1cc1ccdc6046d47894f54

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16 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA01392_20260416

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

69df6797cdc6046d474fa108

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14 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d8015dcdc6046d47afa03d

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d89048cdc6046d47bb9883

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9 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA00496_20260409

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9 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA02571_20260409

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9 avril 2026

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CAA54

DCA_24NC02384_20260409

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d737a4cdc6046d479aabd8

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d737a9cdc6046d479aacd6

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d737aecdc6046d479aadc6

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7390acdc6046d479af70a

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7390fcdc6046d479af843

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73918cdc6046d479afb02

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73924cdc6046d479aff60

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73931cdc6046d479b039f

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73978cdc6046d479b27f2

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69d73990cdc6046d479b2dd7

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8 avril 2026

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