SIREN 922 755 418
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fca720e6777fa5e094c185f
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validité et le bien-fondé de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2019 rendue par le tribunal de Grasse, en examinant notamment la recevabilité et la légalité de la saisie ordonnée.
15 octobre 2020
Voir →
6037481ee22d5b264f1d73c5
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 avril 2015
Voir →