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SIREN 923 622 047

SIREN

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN

923 622 047 ROUEN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

60331446a4ea76862cfce06c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2017

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Cour d'Appel

60345006ff133a3ff81b72cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 janvier 2017

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