SIREN 924 077 134

SIREN

LA SCLEROSE ET MOI

924 077 134 SIX-FOURS-LES-PLAGES

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

19 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6979e30dcdc6046d47f6ae66

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878871ee2f36c9774d808ce

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8 juillet 2025

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CAA44

DCA_24NT03113_20250704

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4 juillet 2025

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CAA31

DCA_24TL01904_20250410

Satisfaction partielle

10 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA04949_20250214

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14 février 2025

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CAA54

DCA_22NC00988_20250127

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

6690c7350d808eb34e455468

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11 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA01084_20240517

Satisfaction partielle

17 mai 2024

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CAA31

DCA_21TL22342_20240312

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12 mars 2024

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CAA31

DCA_21TL24466_20240227

Satisfaction partielle

27 février 2024

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CAA31

DCA_21TL02894_20240123

DÉFAVORABLE

{"annulation": "La cour administrative d'appel pourrait annuler le jugement attaqu\u00e9 en raison de l'absence de preuve d'un lien de causalit\u00e9 direct et certain entre la vaccination et les pr\u00e9judices subis.", "cons\u00e9quences": "L'ONIAM ne serait alors pas tenu de verser la provision ni de financer l'expertise, et la demande d'indemnisation serait rejet\u00e9e."}

23 janvier 2024

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CAA78

DCA_20VE02067_20230330

Satisfaction partielle

30 mars 2023

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CAA69

DCA_21LY01014_20221215

Satisfaction partielle

15 décembre 2022

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Cour d'Appel

5fd92702f5848f05e0f8a315

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement en ce qui concerne la recevabilité de l'action et le rejet des demandes contre l'assureur pour manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde. Elle a réformé le jugement pour le surplus en condamnant la caisse d'épargne à verser des dommages et intérêts pour perte de chance à l'emprunteur, tout en déboutant ce dernier de ses autres demandes.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

60327f6d47f35ab360da8987

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23 janvier 2018

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Cour d'Appel

615e0c8ec25a97f0381f4aa6

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19 février 2015

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