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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f3a2902aacdb03783fdb1

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e5015857dd64cbdaa594

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

626b817fd1fb03057d9a520a

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Versailles infirme le jugement du TASS et condamne l'Urssaf à rembourser à CBC la somme de 55 313 euros au titre de la C3S 2017, ainsi qu'à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf est également condamnée aux dépens d'appel.

23 janvier 2020

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Cour d'Appel

6032ecaaaf910560b1bba2d7

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2 novembre 2017

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Cour d'Appel

61631223615c943a65e0439c

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10 janvier 2012

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