AGDA (AGDA)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63d379f8d1bc2605de4b4904

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca5a830766a131b76c012d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, déboutant Mme [X] de sa demande de nouveau délai de paiement et de ses autres demandes, et la condamnant à payer au syndicat des copropriétaires une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 novembre 2020

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