DATE A CARD (DATE A CARD)

930 264 155 RENNES

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ef68af6b85edc07d3453e4

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

685149305dbd1b5d65b6db9c

Le tribunal a statué sur la responsabilité des cautions et leur obligation de paiement. Les cautions sont tenues de régler les sommes dues au titre du prêt, sous réserve des limites contractuelles.

21 janvier 2025

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Cour d'Appel

62c5299ba2c4236379079bbe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6036f3dfe8f9208fd8504f60

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2 juillet 2015

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Cour d'Appel

6036f3dfe8f9208fd8504f61

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2 juillet 2015

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