SIREN 931 568 125
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré et valide les redressements opérés par l'URSSAF Midi-Pyrénées. Elle rejette les prétentions de l'employeur et condamne ce dernier au paiement d'une somme complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.
6 février 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2014
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