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13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e9edbb2ead0a581fb0d0

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

6801dfd0354955cf78ced4b6

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd995c9f9f5ab8786549f25

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé la décision déférée, estimant que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente. La cour a également condamné la société EAST SINO HOLDINGS à payer à la SAS AIRBUS une somme de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdba04395fc167f67031a08

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14 février 2019

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Cour d'Appel

60362464d016cd87bc526eca

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11 décembre 2015

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