SIREN 932 226 947
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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FLEURY
Greffe du Tribunal de Commerce de cherbourg · Cherbourg-en-Cotentin · 07/11/2025
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modificationFLEURY
Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg · Cherbourg-en-Cotentin · 04/12/2024
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immatriculationFLEURY
Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg · Cherbourg-en-Cotentin · 18/10/2024
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673c39c03c84857e1cd87f83
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 juillet 2023
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5fd994161674e4859738d10c
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligation de restitution, ne dispose pas des moyens financiers pour exécuter cette obligation. La cour condamne l'EURL Fleury à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la mandataire ad'hoc, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire ad'hoc, ainsi qu'aux dépens d'appel.
9 janvier 2020
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6033e3dc60d1b3951aabb4af
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 mars 2017
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