SIREN 932 247 745
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Rejet de l'appel et confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée. La Cour a jugé que la demande d'expertise ne reposait sur aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, faute de preuve suffisante des manquements allégués et de lien avec les refus administratifs.
24 octobre 2018
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6253cc64bd3db21cbdd8ff6a
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16 novembre 2012
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6163b5281669d540ac7baa40
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12 octobre 2010
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6163b5281669d540ac7baa41
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12 octobre 2010
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12 octobre 2010
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