← CodexAI/

SIREN 934 641 226

SIREN

934 641 226

934 641 226

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6868216b4965b5d9df3186ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67fea4bc7a459da3dcdea9c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

Voir →

CAA13

DCA_23MA01214_20241125

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 novembre 2024

Voir →

CAA31

DCA_22TL20654_20240523

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mai 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a8ff4e03029105dbedc1aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

627df8ea0d41e0057d43e476

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94abb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fda6507a7af61ade8685d15

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2019

Voir →

Cour d'Appel

6032d6bd33d9c54b512f19f0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92956

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 août 2013

Voir →

Cour d'Appel

6162e83c7dc295bdec6a5712

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 mars 2012

Voir →