PAYSAGISTE (AG PAYSAGE)

934 749 110 DAMGAN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

650bdee2beee0f8318b9740a

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25 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c79b3cda31367c908eb5dd

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca5b96a3ddd0332424ee62

DÉFAVORABLE

La cour confirme le rejet de la demande de restitution et valide la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation de 110 000 euros. Les défauts allégués ne justifient pas l'inexécution de l'obligation de lever l'option.

13 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b78

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13 novembre 2020

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Cour d'Appel

6162602f8672d229b8816304

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19 juin 2012

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Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aedd

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14 janvier 2008

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