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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697c4cabcdc6046d47371022

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979be8bcdc6046d47f354ca

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

64a50ca1b8594705dbfccae5

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

5fd98c7790ad487d1dcb3540

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages‑intérêts du défendeur pour procédure abusive ; condamnation du défendeur à payer à l’appelant une indemnité de transfert de 50 000 € ; rejet de la demande du défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamnation du défendeur aux dépens de première instance et d’appel et paiement de 6 000 € au titre de l’article 700 en faveur de l’appelant.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

616243be1217cad6c016490f

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17 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaba

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7 janvier 2008

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