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SIREN 938 914 959

SIREN

JURISPRUDENCE

938 914 959 LAURIS

268 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

26

Risque faible

268 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 268)

Cour d'Appel

69d9de29cdc6046d47d95ed4

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a494cdc6046d47bd6198

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee67cdc6046d477c0415

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a482cdc6046d47112e65

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6aa6cdc6046d47f4add4

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0cf9cdc6046d47d3e49d

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979a71bcdc6046d47f0d3f4

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e5cecdc6046d47f6f14c

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6978d0c5cdc6046d47dfe3ea

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697baa01cdc6046d47291106

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69cb586dcdc6046d479599a0

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6968042ccdc6046d47516816

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f4b3ecdc6046d47957a8c

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e899ef60ca52a2831c01e6

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9 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69c49350cdc6046d47f9eba9

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e56bb70e2901d10fa47a64

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e41b53681ed727f2a52fbc

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df61079a2daf2a70a10897

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2 octobre 2025

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