MILANO (MILANO)

939 182 267 GOUVIEUX

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1daa2c124f4fd8d672a2

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8a8a2a5ae27812390dec7

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

5fd94ec84c3497375a8c7baf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Unipolsai Assicurazioni et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance. Elle a condamné la société Gefco France à payer des frais irrépétibles complémentaires aux intimées.

27 février 2020

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Cour d'Appel

616301464c6681071edf66f1

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9 février 2012

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Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87434

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14 octobre 2004

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