SIREN 939 404 620
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69cfd192cdc6046d47fcd629
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28 janvier 2025
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69d10f32cdc6046d471850dd
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28 janvier 2025
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694e3e4875782d5f06b26b61
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28 janvier 2025
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694f494275782d5f06cd868d
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28 janvier 2025
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67ab1214ea06f3cad9010a7d
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28 janvier 2025
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67ab1216ea06f3cad9010aaf
Le tribunal a jugé parfait le désistement d'instance et d'action des parties sous réserve de son acceptation par la société initialement demanderesse et du désistement réciproque de cette dernière. L'instance RG 2024020248 a été éteinte et le tribunal dessaisi, chaque partie conservant à sa charge ses frais et honoraires.
28 janvier 2025
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