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SIREN 942 015 561

SIREN

942 015 561

942 015 561

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678750a9892c83ef59be595f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

642e76148b510604f5bc2067

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76148b510604f5bc2069

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76148b510604f5bc206b

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76148b510604f5bc206d

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc206f

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc2071

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc2073

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc2075

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc2077

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76158b510604f5bc2079

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76168b510604f5bc207b

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76168b510604f5bc207d

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76168b510604f5bc207f

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642e76168b510604f5bc2081

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdc8a0cf923e5ad44667002

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance, avec condamnation de la société IBM France à verser à l'IC-CHSCT une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15 novembre 2018

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