SIREN 942 671 942
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6811b55b1fd650b69542c9a6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2025
Voir →
5fda09b231e0734c421a007b
DÉFAVORABLELa Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau en liquidant l'astreinte à 12 000 euros, en fixant une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et en condamnant la SAS POLYGONE BEZIERS à payer une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10 octobre 2019
Voir →
603367cb1e7af71c6c90809c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juin 2017
Voir →