L'ILE

943 828 053 POCE-SUR-CISSE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f8a6482fcecad732ff0d

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15 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX01701_20240305

Satisfaction totale

5 mars 2024

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CAA59

DCA_22DA02393_20230517

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17 mai 2023

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Cour d'Appel

631835220876004f131a618a

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

62da3dd92eb797effb0701d2

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20 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b72

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3 juin 2014

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Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1c

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17 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfce

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5 avril 2011

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d0

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22 février 2008

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