SIREN 948 164 728
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA01877_20241115
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 novembre 2024
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DCA_21DA01375_20230209
Satisfaction partielle
9 février 2023
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6253cda6bd3db21cbdd9400d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 mai 2018
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6253c898bd3db21cbdd85b74
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 novembre 2001
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