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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a7d69cdc6046d478e6d7a

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fdca1582e372c05741af073

DÉFAVORABLE

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est réputée revêtir les effets d'une démission. Le salarié est débouté de l'ensemble de ses demandes liées à cette prise d'acte. Il est condamné à verser à la société JURIDICA une indemnité de préavis de 7 623,21 euros et à payer des frais irrépétibles aux deux sociétés défenderesses. Les demandes accessoires sont rejetées.

8 novembre 2018

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