SAITA

948 414 594 SAINT-ALBAN

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6970d92dcdc6046d471dd3c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

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CAA33

DCA_23BX00847_20251203

Satisfaction partielle

3 décembre 2025

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Cour d'Appel

66878cb505d6f7f678d48fd6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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CAA33

DCA_23BX00871_20240325

Satisfaction totale

25 mars 2024

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Cour d'Appel

65449cdbc71a6a83181c8cb9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2023

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Cour d'Appel

5fca312e7dcab99a5e31941d

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 novembre 2020 statuant au fond sur les appels relatifs aux responsabilités civiles et obligations des différents acteurs de la construction.

26 novembre 2020

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