THE NINE ONE ONE

948 707 054 NICE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04f28cdc6046d472d0391

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2ffebf3fa8f9fc6e201f

Il a également ordonné la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement.

28 janvier 2025

Voir →