SIREN 948 791 272
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6791de5c93ef93c421386b39
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22 janvier 2025
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672088f5d9b5cc5d4430a14a
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17 octobre 2024
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6629f364dc6faf0009588875
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24 avril 2024
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650d30d471dfcd8318201079
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6 septembre 2023
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24 janvier 2020
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5fd9795f60310b6766fff930
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette les autres demandes et condamne la société VB Real estate aux dépens d'appel.
24 janvier 2020
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