CALD

948 846 217 REIMS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

DCA_24LY01164_20250116

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

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DCA_21LY00192_20230110

Satisfaction partielle

10 janvier 2023

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