SIREN 949 250 328
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 avril 2023
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel rejette les demandes du liquidateur judiciaire et confirme que la rupture des relations commerciales est imputable à la société SDCA en raison de ses manquements répétés aux obligations de paiement. Elle condamne le liquidateur judiciaire aux dépens et à payer 15 000 euros à chacune des sociétés DLV et Copirel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 octobre 2019
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13 janvier 2009
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