SIREN 949 508 154
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La Cour d'appel a statué sur les contentieux relatifs à la gestion de la procédure collective et aux pouvoirs du liquidateur judiciaire. L'arrêt a été rendu le 10 septembre 2020 de manière contradictoire.
10 septembre 2020
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6253cca8bd3db21cbdd90d6b
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5 décembre 2013
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6253cca8bd3db21cbdd90d88
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5 décembre 2013
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6253ca0abd3db21cbdd89e5f
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6 décembre 2007
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6253c83dbd3db21cbdd84aef
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30 avril 1998
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