SIREN 949 631 592
SIREN
129 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
129 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 septembre 2022
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La Cour d'appel de LYON confirme le jugement du 11 janvier 2017 en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable pour prescription. Elle déclare irrecevable la demande de renonciation au contrat, car le rachat total du contrat en 2018 a mis fin à ce dernier et privé de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. La Cour infirme partiellement la décision déférée uniquement sur la recevabilité de la demande de renonciation, mais la rejette finalement pour irrecevabilité.
8 octobre 2019
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6031ed6321690b265dce1583
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5 juin 2018
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6035e8536afe474e664bb137
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2 février 2016
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6036e0b290c6ba7e7b0b94ac
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9 juillet 2015
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615e0dc5c25a97f0381f4f6e
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3 février 2015
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616274057705f25f43643fed
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15 octobre 2013
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6253cc2bbd3db21cbdd8f570
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24 avril 2012
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24 avril 2012
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27 mars 2012
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6253cc22bd3db21cbdd8f39c
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27 mars 2012
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6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
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27 mars 2012
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6253cc27bd3db21cbdd8f478
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27 mars 2012
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20 mars 2012
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20 mars 2012
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6162fdf23ebbdffcbea6aa52
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15 mars 2012
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13 mars 2012
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6253cc24bd3db21cbdd8f3fd
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13 mars 2012
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6253cc19bd3db21cbdd8f1d7
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5 mars 2012
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6253cc22bd3db21cbdd8f385
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28 février 2012
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