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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e3940ccdc6046d47b03893

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e38f49cdc6046d47afc807

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682daa5300b5200436298097

DÉFAVORABLE

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILA en application des articles L 631-1 et suivants du Code de commerce. La société est justiciable d'une telle procédure en raison de son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

21 janvier 2025

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