COGECI

950 010 157 VAULX-EN-VELIN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fd7a03cdc6046d4703c936

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7 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

687154e0d395d6ba9f2a0c92

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6824dddcb351f8463a00b766

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6616d6b863271232b2e49095

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9 avril 2024

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CAA44

DCA_22NT02272_20221220

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20 décembre 2022

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CAA44

DCA_20NT03819_20220408

Satisfaction partielle

8 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f394

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14 février 2012

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeaf

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6 septembre 2011

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