950 331 301

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORTA_2500486_20250203

Rejet défaut de doute sérieux

3 février 2025

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ORTA_2500077_20250114

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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