SIREN 951 435 486
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
General Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 22/04/2026
Voir →
modificationGeneral Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 22/04/2026
Voir →
modificationGeneral Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 21/10/2025
Voir →
dpcGeneral Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/10/2025
Voir →
modificationGeneral Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 11/09/2025
Voir →
modificationGeneral Motors France
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 22/06/2025
Voir →
dpcGeneral Motors France
Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/07/2024
Voir →
creationGeneral Motors France
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 25/04/2023
Voir →
6253cdcbbd3db21cbdd947fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 novembre 2019
Voir →
5fdb59cfa0e98837cfc27681
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris. Elle juge que la société Chevrolet France a commis des fautes dans l'exécution du préavis de résiliation des contrats, rendant ce préavis inapplicable pour la société AP17 à compter d'avril 2014, et que ces fautes ont causé un préjudice à AP17. La Cour rejette la demande de réparation pour agissements dolosifs liés à l'acquisition du fonds de commerce. Elle confirme la condamnation de Chevrolet France à verser 483 000 euros de dommages et intérêts à AP17 pour fautes contractuelles, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 mars 2019
Voir →
5fdc0617b7432b2a51ca81d2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2019
Voir →