SIREN 951 747 807

SIREN

951 747 807

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f8a89ba5ae27812390de6f

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b1ce10cdc6046d475448e5

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6698b082e6ed70c67f644a9a

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c94f1b787c4000862f5af

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

659f99fb3328fa00087a270c

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

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29 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré ce dernier matériellement compétent pour connaître du litige. Elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le GIE PMH au profit de la juridiction administrative et a condamné le GIE PMH à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

29 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca329c3181d073cfa9f6c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris, rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, déclare le conseil de prud'hommes de Paris matériellement compétent pour connaître du litige, décide qu'il n'y a pas lieu à évocation et renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris. Elle condamne in solidum le GIE PMH et les associations France Galop et Le Trot à payer au salarié la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'appel.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdca32ac3181d073cfa9f6d

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9304e

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25 février 2016

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