PICHARD

953 434 743 LA BAULE-ESCOUBLAC

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63b5472fc9018405dfcaae5b

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3 janvier 2023

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Cour d'Appel

63538880513cb5adff94372b

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 30 septembre 2020, confirmant ou modifiant les dispositions relatives aux obligations des parties et au prix du fermage du bail rural renouvelé.

30 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ac7

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30 septembre 2020

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Cour d'Appel

6032bbbe953d3a328cfe2391

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29 novembre 2017

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