TLG (TLG)

953 618 568 VERTOU

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e60ccdc6046d477b65da

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

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Cour d'Appel

5fd977b408556065849e5a68

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance. Rejet des demandes des appelants au fond. Condamnation des appelants à payer des indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

27 janvier 2020

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