SIREN 953 786 480
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63c1051dbf9fd47c90a135fc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2023
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5fca5d49962ff13db239d0a4
Confirme l'ordonnance de référé déférée en toutes ses dispositions et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
12 novembre 2020
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