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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

678f383106f4e91c5f36c488

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdaf8b32feaa88c9fb63c0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forfaitaire à la société CMA CGM.

2 mai 2019

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85d

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11 janvier 2011

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