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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Mona

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 15/04/2025

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Mona, Mona SAS

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 17/07/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b5259508abe8512046b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67875248fc8e837eda8a6174

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fdc4e890942e4727fc9ddaa

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en partie. Elle a condamné le garant solidaire à payer une somme réduite à la SCI OURSEL, a ordonné à la SCI OURSEL de rembourser des provisions pour charges et taxes foncières non justifiées au demandeur, et a ordonné la compensation entre les sommes dues par les parties. Elle a également partagé les dépens entre les parties et n'a accordé aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 décembre 2018

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