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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d068e

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d068f

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fda2e516fe00373b02d0690

DÉFAVORABLE

Rejet partiel : la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le plafonnement de l'ISF au titre de l'année 2006, auquel les appelants peuvent prétendre. Les appelants sont déboutés de leurs autres demandes et condamnés aux entiers dépens.

16 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f20

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23 février 2018

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Cour d'Appel

60341ebee96b690d31b3043c

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2 février 2017

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Cour d'Appel

6163a06fef0577e3c1fcfda2

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17 décembre 2010

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