SIREN 958 506 289
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22NC00252_20260210
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 février 2026
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69de7727cdc6046d473842fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
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6868f7990cb281e24649bc55
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 juillet 2025
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DCA_20LY02597_20220922
Satisfaction partielle
22 septembre 2022
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